Conditions générales de vente (CGV)
1. Domaine d'application
Les conditions générales de vente (CGV) ci-dessous sont applicables pour toutes les commandes effectuées sur notre boutique en ligne https://galeriedeco.com.
Les parties contractantes dans le cadre des conditions générales de vente suivantes sont
Mme Palandri GALERIE DÉCO 20600 Bastia, France (dorénavant désignée comme "GALERIE DÉCO") et le client.
Les Conditions générales de vente suivantes, avec sa rédaction en vigueur au moment de la commande, s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre "GALERIE DÉCO" et le client. Les seules conditions des ventes reconnues par "GALERIE DÉCO" sont les suivantes. Si le client souhaite d'autres conditions, "GALERIE DÉCO" ne les reconnaît pas, sauf en cas de demande écrite validée.
Le client est tenu de fournir tous les renseignements demandés dans le formulaire de commande (nom, adresse, etc…) de manière véridique; le dommage ou les dépenses résultant de faux renseignements ou inexactitudes fournis par le client sont sous la responsabilité de celui-ci.
2. Parties contractantes et contrat d'achat
Le contrat de vente est réalisé avec l’entreprise GALERIE DÉCO.
Plus d'informations sont disponibles sur la page des Mentions Légales de notre site. Le service client est accessible pour toute question ou réclamation du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 par mail via l’adresse de contact contact@galeriedeco.com.
La présentation des produits en ligne sur notre site internet ne constitue pas une offre ferme et contractuelle de vente. Lorsque vous validez, en ligne sur le site, votre confirmation de votre achat, vous nous transmettez de fait une commande ferme. La confirmation de votre commande est envoyée immédiatement par email de confirmation de commande, avec le récapitulatif des produits commandés et de leur prix, envoyé à votre adresse email.
3. Acceptation
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente par l’acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande du produit.
4. Frais de livraison, délai de fabrication et délai de livraison
Aucune livraison ne pourra être effectuée dans les points relais.
Les délais incompressibles de fabrication et de livraison sont donnés lors du processus de commande sur le site https://galeriedeco.com. Du fait de la nature des produits commercialisés (fabrication à la commande, sur mesure et à l'unité), les délais peuvent être allongés.
5. Prix
Tous les prix cités sur ce site internet par le vendeur sont des prix de détails en EURO, la TVA est non applicable-article 293B du CGI.
Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature du produit, ses dimensions, son poids, son nombre ainsi que du lieu de livraison.
Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée, et le produit remis en vente sur le site https://galeriedeco.com.
6. Paiement
Le choix des modes de paiement disponible est présenté sur le site au moment de conclure la commande en ligne.
Les méthodes de paiement sont les suivantes :
en ligne, par carte bancaire en ligne, via PayPal
7. Réserve de propriété
Tous les produits commandés demeurent la propriété de l'artiste Mme PALANDRI GHISLAINE et de l’entreprise GALERIE DÉCO jusqu’au règlement intégral par la clientèle du prix de ces produits et des frais de transport facturés.
8. Dommages pendant le transport
L’Acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état du produit, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures, par mail à contact@galeriedeco.com et à refuser la réception du colis auprès du transporteur si le produit livré et son emballage sont endommagés, en indiquant les raisons détaillées du refus par écrit sur le bon de livraison.
Toutefois, l'oubli de signalisation du dommage auprès du transporteur n'a aucune conséquence sur l'application de vos garanties et de vos droits. Cette signalisation nous permet de faire valoir plus facilement nos garanties pour dommages dus au transport des marchandises.
9. Garanties
1. Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
Toute défectuosité des produits commandés, tout oubli ou encore toute erreur en relation avec la commande effectuée doit être constaté par la clientèle dès la réception de la commande. Pour être prises en compte ultérieurement, ces erreurs ou défectuosités doivent avoir été signalées par mail à l’adresse contact@galeriedeco.com à l’entreprise GALERIE DÉCO sur le site https://galeriedeco.com.
2. La Société GALERIE DÉCO ne garantit cependant pas la reprise des produits livrés dans le cas où il existe une différence non substantielle entre le produit commandé et le produit livré. Des légères variations de tons, de couleurs et de taille de la reproduction ou du support d’impression sont en effet parfois inévitables.
3. La visualisation sur internet des images représentant les reproductions commercialisées sur le site https://galeriedeco.com ne constitue qu’un aperçu, de moindre qualité, du résultat final (reproductions imprimées par des moyen technique de qualité professionnels). Par ailleurs, la qualité des images perçues sur écran d’ordinateur n'est pas toujours l'exact reflet de la qualité des reproductions imprimées.
4. Les reproductions commercialisées par l’entreprise GALERIE DÉCO sont imprimées et réalisées suivant les règles de l’art avec des moyens techniques, des outils et des produits traditionnellement utilisés dans le milieu professionnel de l’imprimerie (impression réalisée en France). S’agissant plus particulièrement des couleurs et des supports utilisés pour l’impression, l’entreprise GALERIE DÉCO garantit leur qualité dans la limite des propriétés de résistance objectivement reconnues à ces éléments.
10. Droit de rétractation
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution des litiges (OS) en ligne, disponible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, nous ne sommes ni engagés ni prêts à participer à une procédure de règlement des différends devant un organe de règlement des litiges de consommation.
11. Droit d'utilisation
1. Toutes les images présentées sur le site ne peuvent pas être copiées, retouchées ou présentées sur un autre support sans l’accord préalable de l’artiste PALANDRI GHISLAINE et de l'entreprise GALERIE DÉCO.
2. L’utilisation des créations achetés sur le site https://galeriedeco.com n’est autorisée que pour un usage personnel ou encore pour participer à la décoration d’intérieurs privés. Toute autre utilisation nécessite une demande préalable d’autorisation auprès de l’artiste PALANDRI GHISLAINE et de l'entreprise GALERIE DÉCO.
3. Le client n'a pas le droit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers ou tierce personne, de reproduire et fabriquer les produits de l’artiste PALANDRI GHISLAINE et de l'entreprise GALERIE DÉCO pour les commercialiser.
12. Droit d'utilisation
GALERIE DÉCO collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@galeriedeco.com.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte de l’Acheteur. GALERIE DÉCO se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. GALERIE DÉCO s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur.
13. Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
14. Médiation
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.
15. Juridiction compétente
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Bastia.